Lois et règlements

2014, ch. 111 - Loi sur les franchises

Article 12
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Texte intégral
Nullité de la renonciation aux droits
12Est nulle la prétendue renonciation ou libération du franchisé ou du franchisé éventuel à l’égard soit d’un droit que confère la présente loi ou qui est conféré en vertu de celle-ci, soit d’une obligation ou d’une exigence que lui impose la présente loi ou qui lui est imposée en vertu de celle-ci.
2007, ch. F-23.5, art. 12